|
|
|
|
Le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante est réglementé par : le Code de la santé publique (Art. L1334-7, R1334-14à29, R1336-2à5) et la norme AFNOR NF X 46-020. L’objectif du législateur est de protéger la population et les travailleurs contre les risques sanitaires liés à l’exposition aux fibres d’amiante. L’opérateur de repérage doit effectuer un contrôle visuel non destructif des parties visibles et accessibles du bien. Cependant dans certains cas il peut être nécessaire de faire des prélèvements qui seront analysés dans un laboratoire agréé. Ce repérage doit être effectué dans tous les immeubles bâtis avant le 01/07/1997. Le rapport de repérage est nécessaire pour tous contrats ou promesse de vente. Enfin, l’opérateur doit posséder une attestation de compétence individuelle et une assurance spécifique à cette activité. De plus il doit être totalement indépendant de toutes entreprises de traitement. La validité du repérage est sans limite sur les matériaux listés en annexes du rapport. Depuis Septembre 2002 :
Concernant les matériaux, il est à noter que les produits dits à amiante
"non friable", c'est à dire des matériaux où l'amiante est liée et
sert à assurer une structure fibreuse comme par exemple dans le cas du
fibrociment, doivent désormais être pris en considération dans les
diagnostics. CompétencesLe repérage de l'amiante se fait par reconnaissance visuelle et par prélèvements du produit lui-même et de tous les support dans lesquels il a été utilisé. Ce repérage doit être effectué par un technicien du bâtiment ayant suivi une formation spécifique faisant de lui un "Opérateur de repérage amiante compétant" |
|
Envoyez un courrier électronique à immoexpertises@free.frpour toute question ou remarque concernant ce site Web.
|
