I M M O   E X P E R T I S E S

Loi du 29 juillet 1998, mesures d’urgences contre le saturnisme, décret n°99-483 du 9 juin 1999 et arrêté du 12 juillet 1999. Code de la santé publique, articles L32-1 à L32-12.

Des zones à risques d’exposition au plomb sont déterminées par le représentant de l’état dans le département. Pour tout immeuble construit avant 1948 situé dans une telle zone et objet d’une transaction immobilière, un état des risques d’accessibilité au plomb, établi depuis moins d’un an, devra être annexé aux actes de ventes. Dans le cas contraire, l’acheteur peut se retourner contre l’ancien propriétaire et demander une diminution de prix ou la prise en charge des travaux.

Compétences

La détection du plomb contenu dans les peintures se fait au moyen d'un spectromètre à fluorescence X. Notre personnel à reçu une formation lui permettant d'utiliser cet appareil conformément à la législation et en toutes sécurités. (Personne Compétente en Radioprotection)

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Dernière modification : 25 octobre 2004