I M M O   E X P E R T I S E S

La loi Carrez n°96 1107 du 18/12/96 et le décret n°97.532 du 23/05/97 impose la mention de la superficie dans tous les avants contrats ou contrats de vente. Le mesurage doit se faire conformément au décret.

Cette loi s’applique pour toute transaction d’un bien en copropriété. Une attestation de surface ne peut avoir d’autre usage.

Art. 46 de la Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996. – «Toute promesse de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l’acte peut être invoquée sur le fondement de l’absence de toute mention de superficie. Cette superficie est définie par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article 47. »

Le but de ce texte est de protéger l'acquéreur d'un lot de copropriété au regard de la superficie du bien vendue. 

le levé des mesures se fait au moyen d'un télémètre laser. Les éléments à prendre en considération sont les lots clos et couverts de copropriété d'une surface d'au moins 8 m² et d'une hauteur minimale de 1,80 mètre. La validité de l'état de surface n'est pas limitée sauf en cas de réaménagement ou de travaux.

Compétences

Le mesurage s'effectue avec un télémètre laser ce qui permet d'obtenir une grande précision des mesures à partir desquelles on pourra tracer un plan d'ensemble du bien.

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Dernière modification : 25 octobre 2004