I M M O   E X P E R T I S E S

Loi n°99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. Très souvent appelée Loi contre les termites, elle s’applique dans des périmètres définis par les pouvoirs publics.

Dans les départements et communes concernées aucune transaction immobilière ne peut être conclue sans l’annexion d’un rapport d’état parasitaire réalisé par un expert indépendant. Ces rapports doivent être établis conformément à la norme NF. P. 03-200 qui prévoit une analyse rigoureuse du bâti et de ses environs.

Cette norme précise que la présence d’autres agents biologiques, non spécifiés dans la loi, tels certains champignons xylophages doit apparaître dans les rapports d’états parasitaires. Dans certaines régions, une visite préventive, non obligatoire, peut s’avérer utile pour les acheteurs dans bien des cas. 

Le rapport est valable 3 mois, il est nécessaire pour la signature de l'acte authentique.

Si vous souhaitez plus d'informations : Agents biologiques et bois d'oeuvre

Compétences

La recherche du termite se fait, dans un premier temps par appréciation visuelle, tactile ou par sondages non destructifs.

En cas de confirmation il peut être nécessaire d'effectué des sondage plus introspectifs.

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Dernière modification : 25 octobre 2004